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Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de…

2016

International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 12-29.405, arrêt n° 544 F-P+B, M. M. c/ Mme Hélène L., D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance née de la conservation de biens indivisSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDispense de déclaration
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Déclaration des créances

2014

International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO du 14 mars 2014)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDispense de déclarationOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
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